La concurrence déloyale est l’atteinte portée à l’image d’une marque. Elle est à distinguer de la contrefaçon qui est l’atteinte aux droits de propriété d’une marque.
Le constat peut être réalisé par nos Huissiers de Justice pour attester une situation de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
Besoin d'un constat de concurrence déloyale ou de contrefaçon ?La concurrence est des moteurs de notre économie et rythme la vie des entreprises. Cependant, elle possède son revers : la concurrence déloyale.
Notre Etude SARL Delta Huissier IDF est à vos côtés afin d’identifier la pratique frauduleuse, afin de protéger vos droits et intérêts et, le cas échéant, d’y mettre fin.
La concurrence déloyale peut prendre différentes formes :
La contrefaçon est la reproduction de la propriété d’un tiers, en indiquant ou en laissant présumer l’authenticité de la chose. Le droit de propriété intellectuelle ou le droit d’auteur est donc violé.
Afin d’obtenir réparation, il est nécessaire que vous ayez en votre possession la preuve de la contrefaçon. Cependant, obtenir cette preuve n’est pas chose aisée.
Les Huissiers de Justice de la SARL Delta Huissier IDF sont à vos côtés afin de dresser un constat permettant d’apporter la preuve de la contrefaçon.