L’état des lieux par un Huissier Argenteuil Val d'Oise 95

L’état des lieux est le document sur lequel les deux parties d’un bail vont se baser afin de déterminer quelle responsabilité engager à quel moment.

L'intervention d'un Huissier de Justice garantit l'efficatité du constat d'états des lieux.

Besoin d'un constat d'états des lieux ?

L’utilité de l’état des lieux

L’état des lieux est un constat décrivant avec détail l’état du logement. Il peut être effectué au début et à la fin du bail.

Il n’est pas obligatoire de réaliser un état des lieux. Cependant l’article 1731 du Code Civil dispose que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Les Huissiers de Justice de notre Etude SAS LEROY-BEAULIEU - ALLAIRE - LAVILLAT peuvent rédiger des constats d’état des lieux qui ne pourront être contestés jusqu’à preuve du contraire.

La protection fournie par l’état des lieux

L’intervention des Huissiers de Justice de notre Etude SAS LEROY-BEAULIEU - ALLAIRE - LAVILLAT effectue pour :

Le locataire

  • L’inspection des lieux
  • La vérification de l’état convenable du logement à l’entrée du locataire dans les lieux
  • La demande en restitution de la caution

Le propriétaire

  • L’inspection des lieux
  • La vérification du bon état du bien au moment de sa restitution
  • La détermination des réparations qu’il lui faudra faire et leur coût.