L’état des lieux est le document sur lequel les deux parties d’un bail vont se baser afin de déterminer quelle responsabilité engager à quel moment.
L'intervention d'un Huissier de Justice garantit l'efficatité du constat d'états des lieux.
Besoin d'un constat d'états des lieux ?L’état des lieux est un constat décrivant avec détail l’état du logement. Il peut être effectué au début et à la fin du bail.
Il n’est pas obligatoire de réaliser un état des lieux. Cependant l’article 1731 du Code Civil dispose que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
Les Huissiers de Justice de notre Etude SARL Delta Huissier IDF peuvent rédiger des constats d’état des lieux qui ne pourront être contestés jusqu’à preuve du contraire.
L’intervention des Huissiers de Justice de notre Etude SARL Delta Huissier IDF effectue pour :