Les constats de grèves et d'élections par un Huissier Argenteuil Val d'Oise 95

Le droit de grève et la liberté syndicale constitue des modes légaux d’expression des conflits sociaux. Ils sont protégés par la Constitution.

Au sein de l’entreprise, le droit syndical et le droit de grève modèlent le visage de la vie économique et social. Le législateur a donc mis en place une protection accrue autours de ces droits. Faire appel à un Huissier de Justice peut être indispensable afin d’être certain de ne pas porter atteinte à ces droits. L’Etude SAS LEROY-BEAULIEU - ALLAIRE - LAVILLAT procède à des constats afin de vous garantir la sécurité dans vos actions et le respect des lois et de la protection entourant le droit de grève et le droit syndical

Besoin d'un constat de grèves ou d'élections ?

Le constat de grève

Le constat rédigé par nos Huissiers de Justice décrit le mouvement social auquel l’entreprise est confrontée, les salariés qui y prennent part, les actions qui y sont effectuées (atteintes aux personnes, occupation des locaux, atteintes aux biens, entraves à la liberté de travail). Les Huissiers de Justice de la SAS LEROY-BEAULIEU - ALLAIRE - LAVILLAT détaillent la situation avec objectivité mais ne les qualifient pas.

Le constat sera utile afin de :

  • Qualifier le mouvement social
  • Qualifier les actions des salariés
  • Présenter une preuve devant le juge des accusations que l’employeur porte

Le constat d’élections professionnelles

Les élections professionnelles sont une étape obligatoire dans de nombreuses entreprises. Les conditions et les modalités sont nombreuses. Afin d’être certain que vous respectez la Loi, vous pouvez demander aux Huissiers de Justice de l’Etude SAS LEROY-BEAULIEU - ALLAIRE - LAVILLAT de réaliser un constat afin de :

  • Vérifier la collecte des bulletins de vote
  • Préserver la régularité du dépouillement
  • Communiquer les résultats de manière formelle

Le constat fait foi jusqu’à preuve du contraire, ainsi il permet de vous protéger face aux éventuelles revendications.