Le droit de grève et la liberté syndicale constitue des modes légaux d’expression des conflits sociaux. Ils sont protégés par la Constitution.
Au sein de l’entreprise, le droit syndical et le droit de grève modèlent le visage de la vie économique et social. Le législateur a donc mis en place une protection accrue autours de ces droits. Faire appel à un Huissier de Justice peut être indispensable afin d’être certain de ne pas porter atteinte à ces droits. L’Etude SARL Delta Huissier IDF procède à des constats afin de vous garantir la sécurité dans vos actions et le respect des lois et de la protection entourant le droit de grève et le droit syndical
Besoin d'un constat de grèves ou d'élections ?Le constat rédigé par nos Huissiers de Justice décrit le mouvement social auquel l’entreprise est confrontée, les salariés qui y prennent part, les actions qui y sont effectuées (atteintes aux personnes, occupation des locaux, atteintes aux biens, entraves à la liberté de travail). Les Huissiers de Justice de la SARL Delta Huissier IDF détaillent la situation avec objectivité mais ne les qualifient pas.
Le constat sera utile afin de :
Les élections professionnelles sont une étape obligatoire dans de nombreuses entreprises. Les conditions et les modalités sont nombreuses. Afin d’être certain que vous respectez la Loi, vous pouvez demander aux Huissiers de Justice de l’Etude SARL Delta Huissier IDF de réaliser un constat afin de :
Le constat fait foi jusqu’à preuve du contraire, ainsi il permet de vous protéger face aux éventuelles revendications.