Le permis de construire par un Huissier Argenteuil Val d'Oise 95

La preuve du témoignage de l’affichage du permis de construire peut être apportée grâce à des témoignages écrits. Cependant, la seule preuve sûre et efficace reste le constat d’Huissier.

Le constat d’affichage du permis de construire est essentiel afin de se constituer une preuve irréfutable du respect des obligations. Les Huissiers de Justice de la SAS LEROY-BEAULIEU - ALLAIRE - LAVILLAT ont les compétences nécessaires afin de dresser ce procès-verbal de constat.

Besoin d'un constat de permis de construire ?

Les possibles contestations du permis de construire

Le Code de l’Urbanisme rappelle qu’un permis de construire peut être contesté par un tiers pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis du le terrain.

Si la preuve est apportée que ce permis de construire a bien été affiché durant cette période, aucune contestation ne pourra être déposée par la suite.

Les passages de nos Huissiers de Justice

L’équipe d’Huissiers de Justice de la SAS LEROY-BEAULIEU - ALLAIRE - LAVILLAT se déplace afin de constater l’affichage du panneau comportant le permis de construire.

Nous effectuons trois passages :

  • Un passage au début de l’affichage
  • Un passage à la fin de l’affichage
  • Un passage aléatoire durant les deux mois d’affichage

Le procès-verbal attestant des trois passages est la preuve de la présence du permis de construire durant les deux mois.

Nous sommes objectifs, précis, détaillés et nos constats sont irréfutables « jusqu’à preuve du contraire ».